Un régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques qui définissent la manière dont les biens et les finances des époux sont gérés pendant le mariage et au moment de sa dissolution (par divorce ou décès).
Pourquoi le choix du régime est une décision importante ?
Le régime matrimonial détermine :
La propriété des biens : Qui possède quoi ? Quels biens sont communs ou personnels ?
La gestion des biens : Qui peut vendre ou utiliser un bien ? Quelle protection pour le conjoint?
La répartition des biens en cas de séparation ou de décès : Comment seront répartis les actifs entre les époux ou leurs héritiers ?
Quand choisit-on un régime matrimonial ?
Par défaut, si aucun contrat n’est signé avant le mariage, le couple est soumis au régime légal, qui en France est la communauté réduite aux acquêts (les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf exceptions).
Si les époux souhaitent un autre fonctionnement (séparation de biens, communauté universelle, etc.), ils peuvent signer un contrat de mariage devant un notaire avant le mariage ou, plus tard, modifier leur régime.
Quels sont les régimes en France?
En France, il existe 5 régimes matrimoniaux:
3 dits communautaires
2 dits séparatistes
Les régimes communautaires
Communauté réduite aux acquêts (régime légal depuis le 01/02/1966)
✅ Avantages : les biens meubles et immeubles acquis avant le mariage sont propres et les biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage sont communs (50/50).
❌ Inconvénients : partage complexe des biens en cas de divorce.
Communauté de meubles et acquêts
✅ Avantages : les meubles sont communs, même ceux acquis avant le mariage.
❌ Inconvénients : complexité pour les biens immobiliers acquis avant le mariage.
Communauté universelle
✅ Avantages : tous les biens (sauf exceptions) sont communs qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
❌ Inconvénients : complexité accrue en cas de divorce ou de succession.
Les régimes séparatistes
Séparation de biens
✅ Avantages : autonomie et protection financière pour chaque époux.
❌ Inconvénients : aucun partage des fruits du mariage.
Participation aux acquêts
✅ Avantages : combine indépendance pendant le mariage et partage des fruits acquis pendant le mariage en de dissolution. C'est un régime hybride.
❌ Inconvénients : calcul des droits complexe en cas de divorce ou décès.
Certaines clauses peuvent venir aménager le régime matrimonial
Voici les clauses le plus souvent intégrées par contrat qui aménagent le régime matrimonial ou apportent un avantage matrimonial:
Aménagement du régime matrimonial:
Clause d’attribution intégrale de la communauté : Transmet tous les biens communs au conjoint survivant en cas de décès (uniquement pour régimes communautaires). Au 1ier décès, la succession n'est pas ouverte !
Avantage matrimonial:
Clause de préciput : Permet de prélever un bien commun ou un groupe de biens avant le partage, comme la résidence principale ou une résidence secondaire
Clause d’apport en communauté (ameublissement) : Rend communs 1 ou des biens personnes.
Clause de reprise des apports (clause alsacienne) : Assure la restitution des biens apportés en cas de dissolution. C'est le pendant de la clause d'apport en communauté
Création d’une société d’acquêts : Au sein d'un régime séparatiste, elle permet de créer une poche communautaire par exemple pour y loger la résidence principale
En résumé:
Un régime matrimonial se choisit au moment du mariage, mais il est possible de le modifier ultérieurement.
Cependant, ce changement peut être complexe et coûteux.
Il est donc essentiel de bien réfléchir à son choix initial avec l’aide d’un conseil.
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